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Etat
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
- Exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat. Application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié
- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
- Code général de la fonction publique
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
- Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
