- 01 44 70 65 90
- fonctions.publiques@cfecgcfp.org
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- Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
- Exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat. Application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié
- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
- Code général de la fonction publique
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
- Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
- Droit syndical dans la fonction publique territoriale – non représentatifs
- Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
- Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale
- Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale en application du décret u085-397 du 3 avril 1985 modifié par le décret n 2014-1624 du 24 décembre 2014
- Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
- INSTRUCTION N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 relative a l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
- Décret n°88-676 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière
- Circulaire DGOS/RH3 n° 2013-275 du 9 juillet 2013 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
- Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
